Faire appliquer la garantie décennale

Lettre type : demande d’application de la garantie décennale
(à envoyer en recommandé avec accusé de réception)

Prénom Nom
adresse
code postal et commune                        Assureur de l’entreprise
Tél. : .. .. .. .. ..                                             adresse
N° de contrat : ..........                                code postal et commune

                                                                                A.............. , le ... / ... / ...

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce courrier suite à des travaux de – nature des travaux - effectués dans – ma maison/mon appartement – par l’entreprise – identité de l’entreprise – .

Je constate aujourd’hui – citez les erreurs ou manquements constatés – alors que ces travaux ont été livrés le .../.../... .

Lorsque les travaux ont été effectués, cette entreprise était assurée par votre compagnie.

Je souhaite maintenant faire appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge des réparations nécessaires. A cet effet, vous trouverez, ci-joint, le devis établit par la société – identité de l’entreprise susceptible d’effectuer les travaux de réparations – .

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Signature

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