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Assurance-vie : un projet de loi pour retrouver les ayants droits
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Un assureur qui n’est pas informé du décès de son assuré, un bénéficiaire dont l’adresse ne figure pas sur le contrat et la machine s’enraye...
Dans un souci de respect du droit des bénéficiaires, le gouvernement compte remettre de l’ordre dans la gestion finale des contrats d’assurance-vie.
Une nouvelle proposition de loi et sept amendements ont été adoptés, ce jeudi, par les députés, afin de compléter la loi du 15 décembre 2005.
Si le Sénat valide ces propositions, courant novembre, les assureurs auront une obligation générale de recherche et d’information sur les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.
Cette obligation s’appliquerait aux assurés âgés de 90 ans et plus, ne donnant plus de nouvelle sur une période de deux ans et dont le contrat d’assurance-vie serait doté d’un montant supérieur à 15 000 euros. A cette fin, les assureurs auront accès au registre des décès de l’INSEE.
Nul ne sait encore quelle stratégie les assureurs devront mettre en œuvre pour retrouver les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.
En revanche, une fois que le bénéficiaire sera identifié et qu’il aura fourni toutes les pièces nécessaires, le versement du capital devra être effectué dans un délai maximum d’un mois (sous peine de sanction).
La clause d’acceptation des contrats d’assurance-vie devrait également être modifiée : même en cas d’acceptation par le bénéficiaire, l’assuré garderait la possibilité de reprendre ses capitaux.
Affaire à suivre...
A noter :
Depuis le 1er mai 2006, l’AGIRA (Association de Gestion des Informatiques sur le Risque Assurance) assure une réponse, dans un délai de un mois, à toute personne qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et qui apporte la preuve du décès du souscripteur.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
